Forum du Berger des Pyrénées
Les Bergers des Pyrénées => LEGISLATION - ADMINISTRATIF => Discussion démarrée par: nina le 26 août 2012 à 18:10:24
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voilà on m'a dit, il y a quelques temps ,qu'en mettant un panneau de ce type à l'entrée de la propriété nous "protégeait" rapport à la loi,l'assurance, si quelqu'un se fait bousculer ou mordre par le chien même si la propriété n'est pas clôturée .Quelqu'un en a t'il déjà fait l'expérience ou maitrise t'il bien le sujet !(lof ou non lof d'ailleurs ;)
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Le panneau est surtout pour que personne entre chez toi au risque de se faire mordre. Mais dans le cas d'un terrain non clôturer il vaut mieux se renseigner auprès de l'assureur je ne pense pas que cela marche :o
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qu'en mettant un panneau de ce type à l'entrée de la propriété
Il est comment ton panneau :hein: :hein: :hein:
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je ne l'ai pas mis encore mais je voulais mettre attention aux chiens
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Attention pas de panneau chien méchant
Tu peux mettre attention au chiens et ton terrain doit assurer qu'on ton chien ne puisse pas aller agresser bouscule les gens vagabonder sur le voie public
Je le tiens de mon assureur
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Bon, en principe, avec ton assurance RC/multirisques.. tu es normalement couverte pour tes chiens (ce ne sont pas des chiens catégorisés). Mais le mieux est quand même de le vérifier en passant un coup de fil à ton assureur.
Pour le panneau, c'est bien beau, mais sur une propriété non clôturée, je ne vois pas trop quelle peut être son utilité réelle! Rien ne peut empêcher tes chiens de franchir la limite pour aller embêter les passants. Et à l'inverse, les gens peuvent librement entrer sur ta propriété.
Donc un panneau c'est bien pour prévenir les gens qu'il y a des chiens dans les parages, mais je doute que ça te protège en cas de problème.
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....Donc un panneau c'est bien pour prévenir les gens qu'il y a des chiens dans les parages, mais je doute que ça te protège en cas de problème.
Le panneau...c'est du commerce pour la prévention...mais cela n'enlève rien de ta responsabilité.
De plus, si ton terrain n'est pas clos...alors là je rêve ! :mdr:
Un chien qui mord, c'est le proprio (s'il est chez lui..) ou le dépositaire (celui qui en a la garde...) qui sont responsables... :huh:
EX : je suis chez moi... je suis responsable de mes chiens...à l'intérieur.. comme à l'extérieur (promenades etc...)
je suis aussi responsable des chiens dont je suis le dépositaire (j'en ai la garde..)..ex: les chiennes pour les saillies.
En cas de bobo, c'est la RC vie privée qui couvre ce genre de préjudice... mais attention, bien lire son contrat... la RC vie privée ne couvre pas
les PRO..donc les éleveurs... (ceux-ci doivent souvent prendre une option...).
Un RC vie privée couvre souvent de 1 à 5 chiens selon les compagnies (chiens de particuliers = oui ... Mais pas la meute d'un élevage avec SIRET etc...).
Il faut faire très attention à cette garantie, car ce n'est malheureusement pas quand le problème est là...qu'il faut réagir ! :huh: .... :couc:
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Chez nous c'est comme explique OUzoum, Tu es responsable que se soit chez toi dans le jardin ou sur la rue! Avoir une bonne couverture rc est chez nous obligatoire.
LEs affichettes et autres n'ont aucune valeur aux yeux de la justice! Au contraire ,,on pourra même te reprocher d'avoir pas pris toutes les mesures utiles afin de ne pas avoir de problèmes! :huh:
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patrick a tout resumé , c'est tres clair, moi le premier j'ai une assurance speciale pour mon elevage et j'ai meme une assurance pour mais moutons si il cause un accident , qui n'a rien a voir avec la rc, et un panneau (attention aux chiens) ne veux pas dire je ne vais plus attention , car j'ai mis un panneau ,il faut toujours etre contient du danger que le chien ou les chiens peuvent procurrer
naos
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ok tout celà ,le panneau du coup préviendrait aussi que c'est une propriété privé ....l'entrée du chemin est à 300m de la maison ,mes chiens ne vont pas seuls jusque là normalement et en plus ne sont pas agressifs(ce sont de vrais pots de colle)mais il vaut mieux prévenir que guérir dit-on...
bon merci pour votre collaboration ...
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Ma propriété est cloturée,j'ai des panneaux "ATTENTION AU CHIEN" même sur ma porte d'entrée !
Pour moi, a partir du moment ou j'ai les panneaux ,personne n'a a pénétrer chez moi,ou a ses risques et périls ....J'ai eu le cas il y a quelques années lorsque j'avais encore ms 3 BA ,je l'ai déclaré a mon assurance ,et il n'y a pas eu de suites !!!
Je pense que l'étranger qui veut venir me voir,si il n'a rien a se reprocher peut sonner a ma porte d'entrée comme le font les gens convenables ,sinon tant pis pour lui ! :angry:
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moi aussi devant ma propriété j'ai mis un panneau: "ici je veille;si vous rentrez attention" avec un beau bp en photos.
il s'agit de pure dissuasion, mais les aboiements de 2 bp suffisent.
quelques années en arrière quelqu'un est entré sur mon terrain, m'agresser. si les bp avaient été là rien ne serait arrivé.
je suis d'ac avec yanou
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Ma propriété n'est pas cloturée non plus... J'ai mis un petit panneau "chiens gentils" des fois que les gens n'osent pas entrer à cause de mes gueulards... :woo: mais il n'y a aucun passage, on est en bout de chemin!
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Bonjour,
Je vais aller dans le sens de Patrick,
Voici quelques questions réponses d'un guide bien connu des moniteurs en éducation canine 2° degrés
Article 1385 du code civil :
le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage, est responsable de dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé
La responsabilité de la personne à l'autre bout de la laisse est fondée sur une présomption légale de Faute, c'est à dire qu'elle n'a pas à être prouvé par le plaignant.
Mais ....
Je rends visite à mon voisin. Je suis mordu par mon chien. puis je me retourner contre lui.
Oui en vertu de l'article 1385 du code civil, le propritaire est responsable surtout si :
- il ne vous a pas averti que son chien était méchant,
- il ne vous a pas conseiller de passer à l'écart du chien,
- il n'a pas apposé un panneau signalant la présence de l'animal.
ou encore
Je possède une propriété. Si j'attache mon chien est ce suffisant ?
Non si vous pensez que votre chiens est réellement "méchant". Vous devez prendre toutes les précautions pour qu'une personne ne l'approche pas.
Vous serez exonéré de toute responsabilité, si :
- votre propriété est clôturée correctement,
- vous avez pris la précaution de mettre des panneaux "Chien de garde. Vous entrez à vos risques et périls"
Voici donc quelques exemples, ce qu'il faut retenir c'est que nous sommes toujours responsables sauf si vous pouvez prouver le contraire... :hein:
et que vous soyez conformes aux règlements loi et décret en vigueur :blink:
Le mieux étant une propriété bien clôturé empêchant toute intrusion et en bonne état. Après si un intrus malfaisant fait irruption, faite attention qu'il ne morde pas vos chien :rour