Forum du Berger des Pyrénées
Les Bergers des Pyrénées => LEGISLATION - ADMINISTRATIF => Discussion démarrée par: fermewihr le 10 juin 2018 à 10:41:47
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Article tiré du journal Huffpost.
Chaque été, le problème revient. Des animaux sont laissés dans la touffeur des voitures par des propriétaires peu vigilants. Sous le soleil estival, les chiens souffrent particulièrement des grandes chaleurs. Suffocants, ils sont parfois secourus par des particuliers qui n’hésitent pas à briser les vitres pour les libérer de leur enfer. Mais en ont-il seulement le droit?
Ce marronnier qui remplit chaque année les colonnes Faits-divers est un véritable problème de société. Le dernier a avoir été repris par les médias date du 18 juillet dernier à Neufchâtel (Nord-Pas-de-Calais) où un Border collie est mort après avoir été enfermé dans la voiture de son propriétaire stationnée au soleil. Des cas comme celui-là, le vétérinaire en chef de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris en a de nombreux en exemples.
"La température peut très rapidement atteindre 70 ou 75°c dans une voiture arrêtée au soleil, explique le professeur Dominique Grandjean. Le chien est un animal qui thérmo-régule très mal: il a beaucoup de mal à évacuer la chaleur. Un chien peut garder des séquelles après 12 minutes de suffocation et peut mourir en moins d’une heure".
Appeler les secours
C’est l’urgence de ces situations qui pousse des particuliers à briser les vitres des voitures pour leur sauver la vie. En province plus qu’à Paris où les coups de chaleurs sont moins fréquents, les services des pompiers peuvent libérer jusqu’à trois chiens par jour selon le vétérinaire.
"Le scénario est toujours le même: les propriétaires du véhicule s’énervent pour l’état de leur véhicule en prétextant qu’ils ne s’étaient absentés que quelques minutes. Nous leur expliquons avec autant de véhémence comment on doit se comporter avec son chien. Mais ils se calment quand ils voient l’état de leur animal".
La loi est très claire concernant la dégradation volontaire d’un véhicule. Le propriétaire de la voiture et de l’animal peut se retourner contre le "sauveur" du chien en déposant une plainte. L’article 322-1 du code pénal dispose en effet que la "destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger."
Pour Eric de Caumont, avocat au barreau de Paris et président de l'Association des avocats de l'automobile, les témoins d'un chien en souffrance n'ont pas le droit de briser une vitre mais en ont le devoir. "Dans ce cas très précis, on oppose deux principes du droit: celui de la propriété privée et du secours à un être vivant menacé de mort. Il est très clair que c'est le deuxième qui l'emporte, explique-t-il au HuffPost. Comme pour un bébé oublié, on ne laisse pas un animal mourir".
Mais alors, que faire: prendre les devants ou appeler les secours? "Je recommande que les gens appellent les pompiers, explique le chef vétérinaire des Pompiers de Paris. S’il y a urgence, nous fracturons la voiture sans nous poser de questions, mais nous allons également prévenir les services de police qui peuvent briser les vitres, dresser un constat et infliger une amende au propriétaire". En principe, les forces de l’ordre sont les seules à avoir le droit de "procéder à l’ouverture de tout véhicule lorsque la vie de l’animal est en danger", dispose l’article L214-23 du code rural.
Bien s'entourer
Le particulier qui aura fracturé le véhicule du tiers tombe donc sous le coup de la loi. Si par malheur il fait face à un propriétaire procédurier, il pourra invoquer l’article 122-7 du Nouveau Code de procédure pénal qui ajoute la conjoncture de "danger actuel ou imminent". "N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien", dit la loi.
Cet état de nécessité, qui autorise une action illégale pour empêcher que se réalise un fait plus grave, fait généralement mouche devant un juge qui sera sensible à ses arguments en fonction des circonstances.
Il est toutefois conseillé de bien s'entourer pour se défendre. Le particulier, qui devra prouver le danger de la situation aura tout intérêt à conserver le numéro d'éventuels témoins pour appuyer son témoignage. S'il juge que le chien ne peut pas attendre l'arrivée des forces de l'ordre ou de secours, il pourra également appeler les services de protection des animaux qui constateront l'état de l'animal libéré et pourront porter plainte contre le propriétaire.
"10% des chiens que nous recueillons ont été récupérés dans des voitures, explique Emeline Sturmer de la SPA de Nîmes. Nous n'avons pas le droit de casser les vitres, mais nous nous rendons sur place pour constater le fait et pouvons appeler les secours. La SPA dépose systématiquement plainte contre le propriétaire du chien, mais nous regrettons qu'elles n'aboutissent rarement".
En mars dernier, l’État de Floride a légiféré comme dans le Tennessee pour autoriser les particulier à dégrader une voiture afin de sauver un animal. Cette loi, qui est entrée en application en août 2016, devrait inspirer le législateur français selon l'avocat Eric de Caumont. "Les Américains montrent ici qu'ils sont en avance sur nous, lance-t-il. Ils codifient dans le droit ce qu'un tribunal rendrait comme jugement. Je serais ravi que des députés français proposent un texte qui aille dans ce sens".
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Je viens de lire ce texte ....le mieux est de prévenir ,informer ....je pense que peu de gens qui laissent leur chien suffoquer dans une voiture le font volontairement . Intervenir ou pas en sachant qu'on risque des poursuites judiciaires ....en urgence ,surement qu'on ne réfléchit pas trop !
Enfin, cela ne m'est jamais arrivé ,tant mieux!